Conditions générales de vente — Abonnement site internet

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service « Site internet Pantagram » proposé par Pantagram SAS, au capital social de [à compléter], immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 789 257 144, dont le siège est situé 20 rue de Verdun, 95240 Cormeilles-en-Parisis (ci-après « Pantagram »).

Le service consiste en la mise à disposition d'un site internet préconçu pour le Client, de son hébergement, de sa maintenance technique et d'un back office permettant au Client de le personnaliser.

2. Contenu de l'abonnement

L'abonnement comprend : l'hébergement du site sur une infrastructure sécurisée, les sauvegardes complètes, le certificat HTTPS, l'accès à un back office de personnalisation, une assistance par assistant conversationnel et par un expert sur demande, et l'accompagnement au paramétrage DNS du nom de domaine du Client.

Le nom de domaine n'est pas inclus, sauf mention contraire ; il reste la propriété du Client.

Les prestations complémentaires (création de charte graphique, création de contenus, intégrations avec des services tiers tels que Google, développements spécifiques) ne sont pas incluses et sont facturées selon les tarifs affichés sur la page de souscription au jour de la commande, ou sur devis préalable accepté par le Client lorsqu'elles n'y figurent pas. Le Client reste libre de réaliser lui-même ces opérations via le back office.

3. Prix et paiement

Le prix de l'abonnement est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises sur la page de souscription. Il est payable mensuellement, d'avance, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal via le prestataire de paiement Stripe.

Une remise éventuelle, et sa durée, sont précisées sur la page de souscription. À son terme, le prix normal s'applique sans autre formalité.

Une facture est adressée au Client par email à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, Pantagram peut suspendre le service après relance restée sans effet pendant [à compléter] jours.

Pantagram peut faire évoluer ses prix ; le Client en est informé au moins 30 jours avant leur application et peut résilier sans frais avant cette date.

4. Durée, sans engagement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Il est sans engagement de durée.

Le Client peut résilier à tout moment par email à contact@pantagram.fr ou depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

À la résiliation, le Client peut demander gratuitement l'export de ses contenus (textes et images, dans des formats standards) dans un délai de 30 jours, après quoi le site et ses données sont supprimés. Le nom de domaine du Client lui reste acquis et peut être relié à tout autre prestataire.

5. Droit de rétractation

[À valider juridiquement — distinguer Client consommateur et Client professionnel.] Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. En demandant la mise en ligne immédiate du site, il accepte que le service commence avant la fin de ce délai et reconnaît devoir le montant correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation.

6. Obligations des parties

Pantagram met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site (obligation de moyens).

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie ou fait publier sur son site, et garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images et marques utilisés.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Les contenus et visuels créés pour le Client lui sont concédés pour la durée de l'abonnement. Le socle technique (logiciel, back office, gabarits) reste la propriété de Pantagram.

Rachat du site

À tout moment pendant l'abonnement, le Client peut racheter son site. Le prix de rachat est de 900 € HT, diminué du montant HT des mensualités déjà réglées, sans pouvoir être inférieur à 300 € HT. Le rachat donne lieu à la remise du site sous une forme exploitable indépendamment de Pantagram et à la cession des droits patrimoniaux sur les contenus et visuels créés pour le Client ; il ne comprend ni le back office ni le socle logiciel mutualisé de Pantagram. Le rachat met fin à l'abonnement à l'issue de la période mensuelle en cours.

8. Données personnelles

Pantagram traite les données du Client conformément à sa politique de confidentialité disponible sur la page Mentions légales. Pour les données des visiteurs du site du Client, Pantagram agit en qualité de sous-traitant [accord de sous-traitance RGPD : à compléter].

9. Responsabilité

La responsabilité de Pantagram est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois [à valider].

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [coordonnées : à compléter]. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de Pantagram, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.